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1) Qu'est-ce qu'un constat amiable ?

Le constat amiable est un document facilitant le réglement d'un sinistre automobile – mieux vaut l’utiliser systématiquement (même en cas d'accident sans tiers).

Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes obligations déclaratives sur un seul et même document. De plus, il est le document de base de l'application de plusieurs conventions inter-compagnies en matière d'accident de la route

Le constat amiable est un document officiel irrévocable : une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus (et ne doit pas) être modifié. C'est à partir des renseignements qui y sont contenus que seront déterminées les responsabilités.

S'il est mal rempli, avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l'accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre une partie de votre bonus.

2) Le constat amiable vaut déclaration de sinistre

Obligatoire en cas de sinistre, il doit être envoyé dans les 5 jours pour un accident; en cas de vol, le délai de déclaration est ramené à 24 heures.

Votre déclaration doit :
- Mentionner les circonstances de l'accident et ses conséquences connues
- Préciser l'identification des victimes, de leur(s) véhicule(s), et indiquer le nom et l'adresse des témoins

VOUS N'AVEZ PAS A RECONNAITRE VOTRE RESPONSABILITE, NI A TRANSIGER AVEC L'AUTRE AUTOMOBILISTE OU LA (LES) VICTIME(S) (ART L124-2 DU CODE DES ASSURANCES).

En d'autres termes, en cas de désaccord, plutôt que d'essayer de convaincre l'autre automobiliste, ayez le réflexe de chercher des témoins de l'accident, ce sont eux qui corroboreront vos déclarations (notez bien leurs coordonnées sur le constat amiable).

Inutile de s'énerver, il suffit simplement de remplir calmement le constat amiable étape par étape (il décrit des circonstances : ce sont des faits, et non des avis...) C'est ce document qui permettra aux assurances d'établir les responsabilités de chacun et non l'issue d'un pugilat...

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3) Ce qui est important dans le constat amiable

En théorie tout est important dans le constat amiable. Dans la pratique, il est souhaitable de compléter, en priorité, trois informations importantes qui détermineront les responsabilités. Ce sont : les croix, puis le dessin, et les informations (bien évidemment les informations administratives relatives aux personnes impliquées sont déjà complétées...)

A) Les croix : information capitale

Il faut que A et B cochent respectivement, dans leur colonne, la (les) case(s) qui correspond(ent) aux circonstances de l'accident et à leur(s) manoeuvre(s) au moment du choc. Vous pouvez donc cocher plusieurs cases pour expliquer votre manoeuvre. Ex : Case7 "roulait sur une place à sens giratoire" et case10 "changeait de file". Ou n'en cocher aucune si les cas simplifiés ne correspondent pas aux circonstances du sinistre.

La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat signé par les deux parties. Le constat amiable prévoit les cas théoriques d'accidents et détermine d'avance les responsabilités en fonction des points de choc. Les solutions qu'il impose se veulent proches, sinon identiques à celles que donneraient les tribunaux. Il évolue en fonction de la réglementation et de la jurisprudence.

B) Le dessin

Il doit être réalisé dans la case en bas au centre dans "Croquis de l'accident". Précisez les priorités, matérialisez les panneaux, les feux. Symbolisez par une croix les éventuels témoins afin que l'on puisse situer leur position par rapport au point de choc.
Et n'oubliez pas de préciser leur nom et adresse dans la case située en haut du constat dans la rubrique "Témoins".

C) Les observations

Tout en bas du constat, dans les colonnes A et B. Cette case permet de corroborer les indications fournies par les croix et le croquis.
Le constat amiable ne tient pas compte des facteurs de vitesse, d'éclairage ou de surcharge qui sont parfois à l'origine des accidents.

Par exemple, une observation établissant que l'un des automobilistes arrivait à "vive allure" ne sera pas prise en compte à moins qu'elle ne soit corroborée par un relevé radar. En l'absence de mesure objective, cette information n'aura pas d'incidence sur la détermination des responsabilités.